L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle » (cf. arrêt p. 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en droit, en vertu des articles L. 716-3, L. 717-4, R. 717-11 du code de la propriété intellectuelle

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

L. 713- 3-b du Code de la propriété intellectuelle; et alors, d'autre part, que si la contrefaçon d'une marque complexe réside en particulier dans la reproduction de l'élément caractéristique essentiel

450 du code de procédure civile

de procédure civile qui renvoie à l'article 715 du même code lequel sanctionne de déchéance l'inobservation du délai prescrit de 40 jours.

[I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle demandait, au visa des articles L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de: - dire que la société Asserdis a commis des actes de contrefaçon et d'ordonner

719 du code général des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'abstraction faite d'une erreur purement matérielle

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "le jugement doit être motivé" ; qu'un

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi Strauss continental, laquelle est liée uniquement aux distributeurs opérant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

710 et 711 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été apelée à l'audience

Elle réclame en outre la somme de 15.000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La S.A.S.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par