AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-13 du Code rural, ensemble l'article 30-5 du décret

450 du code de procédure civile.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Axa assurances et Mme Valérie Z..., veuve

- 1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77 - 1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES RELATIF A L'ARTICLE N° 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

700 du code de procédure civile.

Marcel est décédé le 10 janvier 1988 ; Qu'ainsi, en application de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique se trouve éteinte à son encontre ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire

Z... n'était pas tenu de dispenser à la victime une formation à la sécurité renforcée, elle a légalement justifié sa décision; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

au taux légal à compter de la date de l'assignation devant le tribunal et capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 ancien du code civil 1343-2 nouveau du code civil

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

de rappel de prime d'intéressément et congés payés afférents, soixante seize mille cinq cent trente francs (76 530 francs) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 5, 10 ET 76 DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972

Nord la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.