; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article 815-13 du Code civil, est inopérant ; Et sur la troisième branche : Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt

813-1 du code civil.

La SAS G3demande en conséquence au juge des référés : Vu les dispositions conjuguées des article 1134 du code civil et 873 alinéas 2 du code de procédure civile, Vu l'absence de contestation sérieuse,

2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. » Réponse de la Cour 4.

815-9 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en fixant le point de départ de cette inbdemnité au 7 août 1985, date de l'assignation en divorce, sans rechercher si la pension alimentaire allouée à

700 du code de procédure civile.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

4 du nouveau Code de procédure civile ensemble 815-9, dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976, du Code civil ; 2 / que l'article 815-9 susvisé comporte, comme le rappelaient Mme Y... et la SCCV

un an avec sursis assortit d'une mise à l'épreuve de trois ans, et l'a condamné, en outre, à certaines des interdictions prévues par l'article 131-26 du Code pénal et à des condamnations civiles ;

815-9 à 815-12 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant la consistance des biens indivis et qui a constaté que

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

815-10 du code civil, seul applicable en la cause spécifiant "aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

815-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté implicitement que le léger dénivelé provoqué par les travaux litigieux n'avait eu aucune

parties se sont abstenues de saisir la juridiction de renvoi ; que, n'étant pas justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1034, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation

procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la banque dont la demande sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil a été par un chef non critiqué, déclaré

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.