2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

conforme aux exigences des articles 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de joindre le texte de la requête qu'il se borne à viser en tête de l'ordonnance, le magistrat n'a

unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

de complicité de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; Vu l'article

425 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal devenu 321-1 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, statuant sur la plainte

85, 86, 206, 211, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

conforme aux exigences des articles 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de joindre le texte de la requête qu'il se borne à viser en tête de l'ordonnance, le magistrat

700 du code de procédure civile.

85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 311-8 du code pénal ; 4°/ plus subsidiairement, que les juridictions d'instruction ont l'obligation d'informer sur tous les faits

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

1er, 3 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, 1er de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, 226-1, 432-9 du Code pénal, 85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

473 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ».

Mme X... et cent quarante-six salariés ou ayants droit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,

437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré Y... coupable du délit d'abus

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de