Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Condamne les époux X... à payer aux époux B... la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil, devenu 1355 du code civil et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en

853 du code de procédure civile et l'article L..622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La cour s'est en conséquence saisie d'office, en application de l'article 462 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile en vue de la rectification de cette erreur.

954 alinéa 4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1991 du 23 décembre

E... pour les désordres affectant les garages souterrains, alors, selon le moyen, "1 / que, si aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler

Elle y fait notamment valoir, sur le fondement des articles 908 et 954 du code de procédure civile, que les conclusions d'appelant ne comportent pas distinctement l'énoncé des chefs de jugement critiqués

» ; qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, seules saisissent, en cause d'appel, le juge, les demandes figurant dans le dispositif des conclusions ; qu'au cas

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

954 du Code de procédure civile, la Cour n'est saisie que des demandes contenues dans le dispositif des dernières conclusions déposées par Madame [W] le 11 décembre 2011, et que ses prétentions et moyens

En second lieu, les intimés font valoir, au visa de l'alinéa 4 de l'article 954 du code de procédure civile, qu'il est indifférent que la société Groupe [K] ait, dans un premier temps de la procédure d'appel

Sur ce : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; La société, intimée, qui a constitué avocat sans conclure, est réputée s'approprier les motifs du jugement frappé d'appel.

N'ayant pas constitué, les intimés sont présumés, en application de l'article 954 du code de procédure civile, réclamer la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs.

[F] reproche à l'appelante le non respect de l'article 954 du code de procédure civile en ce que ses conclusions d'appelante n'énoncent pas les chefs du jugement critiqués ; dans le rappel des faits, est

954 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit rechercher le véritable motif du licenciement ; que le salarié faisait valoir devant la cour d'appel que la société était confrontée à d'importantes

450 du code de procédure civile.