X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

B... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

[J] [O] et Mme [Z] [S] épouse [O] déposées le 9 novembre 2022, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 111-2 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 1305-5

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné Mme Z...à payer à Maître G...ès qualités, la somme de 1 500 € et à Monsieur E...celle de 2000 € au titre de l'article 700 du nouveau code

condamnation de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIEN à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1641 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K] [Z] et la condamne

Sur le bien-fondé de la pénalité financière En vertu de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.

du Code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de ces deux derniers textes en ne recherchant pas si l'interdiction

du responsable ; Que cette action, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, échappe à la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du code des assurances et n'est soumise qu'à la prescription

c de l'article 111 du code précité, M.

Article 2 : Le I de l'article 5 du décret du 27 février 1998 est annulé en tant qu'il introduit dans le I de l'article 104 du code des marchés publics le "b" du 8°.

Il doit être jugé qu'elle est fondée à opposer à [E] [Y] ainsi qu'au tiers lésé les dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances, relatif à la réduction proportionnelle de la garantie due à

cet assureur au SDC , Considérant que les MMA excipent à l'encontre du SDC de l'acquisition de la prescription biennale sur le fondement de l'article L 114- 1 du code des assurances en faisant valoir