AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1dbbcdc6046d47478f86
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officiellePage 73 sur 3334
Trib. de Commerce
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle est ainsi susceptible de modération si elle apparait manifestement excessive ou dérisoire, en application de l'article 1231-5 alinéa 2 du Code Civil.
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