et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Les activités ESS ne constituent pas l'entreprise au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de

L.1232-6 du code du travail sont remplies.

L. 321-4-1 du Code du travail, devenu les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du même code.

L. 3171-4 du code du travail.

1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce

du dimanche décidé dans l'entreprise, visé par l'employeur dans la lettre de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Sur la faute grave L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU' en outre, l'employeur ne manque pas à son obligation de fournir le travail convenu, lorsque le

articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

Il lui sera alloué une indemnité de 5.000 euros pour licenciement abusif sur le fondement des dispositions de l'article 1235-3 du code du travail.

10 et L. 1235-11 du Code du Travail ; 4.