121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

[X] [I] et la société Step 1261 demandent à la cour de : Vu l'article L. 123-5-1 du Code de commerce, Vu les articles R. 123-105, R. 123-53 et R. 123-66 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du Code

incluses et 123, 98, 48 à 73 incluses, 77, 78 à 83 incluses, 84 à 94 incluses, 95, 97, 99, 107, 108, 111, 114, 127, 128, 133 à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

L. 1243-8 du code du travail.

En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui a ouvert la liquidation judiciaire a emporté de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour la société [1] de l'administration

L'article 122 du code de procédure civile dispose en effet que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, telle

L. 1245-1 du code du travail dispose : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L, 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.

de preuve par écrit et qu'en l'espèce ,les trois conditions exigées par l'article 1347 ancien du Code civilsont réunies, ce qui leur permet de rapporter la preuve par tous moyens y compris par témoignages

L. 123- 12 à 17 du code de commerce ; que, s'il est exact qu'une circulaire de 2010 a prévu une exonération de cette obligation en cas d'existence d'un logiciel informatique aboutissant aux mêmes fins

Selon l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

La condition d’intérêt personnel exigée par l’article [L]242-6 du code de commerce apparait donc en l’espèce comme remplie.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

835 du Code de Procédure Civile, Vu l’existence de contestations sérieuses, Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241 et 1792 du Code Civil, Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code