L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 de ce code dispose que constitue un licenciement

à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, a pu décider, peu important qu'elle l'ait improprement

aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux

Elle mentionne également que les critères d'ordre de licenciement prévus à l'article L. 1233-5 du code du travail ne peuvent être appliqués.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi,

L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.

preuve et violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail et 1315 du Code civil.

, Vu l'article L1233-3 du code du travail, - constater et dire que le licenciement pour motif économique de Mme [C] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse, Vu l'article 1233-5 du code

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail sont remplies ; que, pour dire que les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi sont inapplicables et que la demande

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail.

Aux termes des articles L.1233-28 et L.1233-29 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période

5 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

L.1233-16 du Code du travail (ancien article L.122-14-2), ensemble les articles L.1233-3 (ancien article L.321-1) et L.1235-1 (ancien article L.122-14-3 al.1) du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

de rémunération bénéficiant de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts ; 2°) d'annuler la décision en date du 25 septembre 2012 par laquelle le Premier ministre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction

1273 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a relevé que le contrat de travail signé le 15 juin 2001 avait été rédigé sur du papier à en-tête