L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362 alinéas 1 et 2 du Code du travail, 2, 4, 7 de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur

[Date naissance 73] 1976 à [Localité 126], demeurant à [Adresse 148] du CJA de [Localité 163] ; Non comparante, assignée à personne le 4 octobre 2023 ; 39 - M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégaux les articles LP. 1 et LP. 4, en tant que ce dernier crée un nouvel article LP. 141-20-1 au sein du code de l'aménagement de la Polynésie française

143-1, 144, 144-1, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ;

137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

du travail relatives aux licenciements économiques et notamment l'article L 324-4-1 ancien du code du travail, - annuler les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

137, 138, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

5, paragraphes 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 148-1 et 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

S'agissant des séjours 3, 4, 6, 7, 23, 36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 (code MP05, chimiothérapie anticancéreuse, revalorisés soit pour désaccord

142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure et de sa fiche pénale que Monsieur [T] était, au jour où

4 du Code pénal, des articles 1559, 1560, 1699, 1791, 1797, 1799, 1799 A et 1804 B du Code général des impôts, des articles 124, 126, 141, 147, 149, 150 et 154 de l'annexe IV du même Code, et de l'article

L. 141-2 et L. 143-1 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.

X..., ni statuer sur sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a violé l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 144, 148, 186, 207, 591 et 593 du code

5 § 4, 6 § § 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration de 1789, des articles préliminaire, 148 et 593 du code de procédure pénale