Selon l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale « le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction [...]”.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et l’article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les dépens seront laissés à

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l’objet d’une exonération totale

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l’indu Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité social, " I.

Sur la demande de remise des majorations et pénalités Selon l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, « I.

La société [7] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avait mandaté le rapport médical visé par l'article L. 142-6 du même code, - juger qu'elle a été privée de l'effectivité de l'intégralité du volet médical de son recours au stade amiable de sa contestation

maladie hors tableau, - condamner la [8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R.441-13 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale.

Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

Les litiges relatifs à la tarification figurent au 7° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.