AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
603650fa82baefb207443534
5 novembre 2015
5 novembre 2015
et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.
Source officiellePage 73 sur 185
comm
613724cfcd5801467741887f
24 avril 2007
24 avril 2007
Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une
Source officielle