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3 682 résultats pour « article L 1445-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

603650fa82baefb207443534

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

Source officielle

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CC

comm

613724cfcd5801467741887f

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

Y..., ès qualités, la somme de 121 960 euros au titre de l'article L. 624-3 du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que la poursuite pendant quelques mois de l'exploitation déficitaire d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00823

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

1415 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8a

Cassation

6 août 1997

6 août 1997

5, paragraphe 3, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01906

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

1 ) du code du travail, L. 514 2 (devenu les articles L. 1442 19 et L. 2411 22) du code du travail, L. 412 18 (devenu L. 2411 3) dudit code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'employeur ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

D. 642-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article D. 642-1, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, inclus dans le livre VI de la partie réglementaire de ce code régissant le régime des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande principale de reconnaissance d’un bail commercial verbal Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique "aux baux des immeubles ou locaux

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2204335_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635de3683f470e3416dc21

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

L 2141-8 du code du travail, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail,

Source officielle
CA

1ère Chambre

61630b7542de3d260b9932a2

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

[R] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé provisoirement les dépens à la charge de la SA Kettal.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00607

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 5.

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0bbd7923fcb00af9d0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

1405 du code civil, Constater que l'acte reçu par Me [S], Notaire à [Localité 9], le 11 septembre 2009, d'acquisition de la parcelle EY [Cadastre 1] située à [Localité 6] au prix de 8.000.000 F CFP

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a04a075cdc6046d479ad703

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300301

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation de changement d'usage d'un local à usage d'habitation, prévue par l'article L.631-7 du même Code, est « accordée à titre personnel

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle argue qu'en application de l'article L 145-4 du code de commerce, le bail commercial ne peut être inférieur à 9 ans, que la clause prévoyant une durée de 6 ans est réputée non écrite, que le bail

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement : Pour L'EPIC [Localité 1] ROMANS HABITAT, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 700 et 1405 et suivants, Vu les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

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