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du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c. du même code.

R. 1455-7 du code du travail.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

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L 624-5, L 625-3, L 625-5 et L 625-6 du code de commerce.

A... comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ; l’ordonnance du 12 juin 2025 fixant la clôture de l’instruction au 19 août 2025 à 12

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