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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Source officielle

Page 73 sur 193

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01763

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa33c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100074_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par arrêté ministériel du 8 septembre 2009, auquel renvoie l'article 2-B du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163d87a99a586c22d6d4483

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdbf9b84bd3de1df9a26208

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261e

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40d

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

37 de la loi du 10 juillet 1991 - débouté Mme Sylvanie Y... du surplus de ses demandes -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé le salaire moyen des trois derniers mois

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD001416609

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Conformément aux dispositions de l’article R. 49-18 du Code de Procédure Pénale, la somme versée est considérée comme un paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée, sous réserve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

1134 du Code civil et L.3171-4 du Code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0616JUD003464814

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

    L’article L. 12 ‑ 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile («   CESEDA   ») dispose   : «   (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02196

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b96d8d0ccf000877e44d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Or, si les articles R. 142-1 R. 142-10 du code de la sécurité sociale, subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la mise en 'uvre préalable d'un recours non contentieux devant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ad

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

R. 13-49 du code de l'expropriation, n'ayant pas été joint au mémoire de l'appelant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93424

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

17 désigne, sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, l'Institution de prévoyance de groupe Mornay comme seul organisme assureur pour assurer la mutualisation des garanties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009236_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01077

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

Y...afin d'apurer celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-59 du code monétaire et financier et 1134 du code civil ; 4°/ que le banquier commet

Source officielle