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41 896 résultats pour « article L 153-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2405915_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 152-6 du code de l’urbanisme et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme

Source officielle

Page 73 sur 2095

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00850

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00828

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L1234-1, L1234-9 et L. 1235-5 du Code du travail, ensemble l'article L 1332-4 du même Code ; ALORS ENCORE QUE la fraude ne se présume pas ; que la manifestation par le salarié d'un désaccord avec le

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504093_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 152-6 du code de l'urbanisme sans que n’aient été vérifiées les conditions énoncées par ces dispositions ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l'urbanisme en application

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889cecdc6046d47ba853a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 311-1 13° du code de la consommation définit le dépassement, comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02917_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables ne contient aucun objectif chiffré, en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle expose que la procédure initiée par le SDC [Adresse 1] postérieurement à l'ouverture de la procédure collective l'a été en violation de l'article L622-21 du code de commerce NC qui interdit toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00213

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426ffd

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

de l'homme, L. 241-3 et suivants, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a reconnu la culpabilité des demandeurs au titre d'abus de biens

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e96a

Cassation

13 janvier 1972

13 janvier 1972

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 156 DU MEME CODE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a66

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

313-1, alinéas 1et 2, du Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 112-1 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR SOCIÉTÉ S.R.V : La société S.R.V sollicite du tribunal de commerce que : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1583 du Code civil, A titre principal

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01163

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Douhaire ès qualités fondées sur l'article L. 1224-1 du code du travail et condamnant la société Todd à payer à M.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d59

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

L. 241-3, L. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Réponse de la cour La fin de non-recevoir est définie par l' article 122 du Code de procédure civile comme " tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle