l’article 1240 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 23, 39 et 55 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de : « Déclarer nul et de nul effet le contrat d’assurance en

Lancelot, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique désignée en application de l’article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Devant la cour de renvoi, Mme F..., appelante, conclut à l'irrecevabilité des demandes au titre des préjudices professionnels, en application des articles 408 et 638 du nouveau code de procédure civile

de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par applications combinées des articles L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte,

Sur ce, En vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce, 'les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

1147 et 1382 du Code civil et des articles L.8221-3 et L.8221-5 (anciennement L.324-9 et L.324-10) du Code du travail ; - Procéder à la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les articles L. 3141-17 à 1341-21 du code du travail posent les règles de fractionnement des congés. L'article L. 3141-20 du code du travail sur lequel M.

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

450 du code de procédure civile

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

L'article 1604 du Code civil définit l'obligation de délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.