de l'article 1147 du Code civil.

AUX MOTIFS QUE Les dispositions de l'article L.124-7 du code du travail sanctionnant l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent

    Code of Criminal Procedure of 1960, in force at the material time: Article 46. The accused “...

    Elle s’exprima notamment comme suit   : «   Avant 1989, en raison de la spécificité de l’économie [roumaine], les opérations de commerce international et la coopération économique

due, conformément à l'article 150 VL de ce code.

    Dans son arrêt, la Cour de cassation précisait que, aux termes de l’article 500 du CPP, lorsque, comme en l’espèce, un accusé acceptait de répondre aux questions, s’il faisait pendant les

450 du code de procédure civile.

    Par une décision du 15 février 2000 rendue par le président de la chambre de la haute cour (M.V.) en vertu de l'article 66 § 1 du code de procédure pénale, le requérant se vit infliger une

comme secret de l’État.

Cette clause est conforme aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre

[C] [O], une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les articles L. 3141-17 à 1341-21 du code du travail posent les règles de fractionnement des congés. L'article L. 3141-20 du code du travail sur lequel M.

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Nor did it uphold the Government's argument that Chapter   16, article 1, of the Maritime Code applied only to wrecks in danger.

Tenant compte de ce montant et s'appuyant sur l'article 2 § 1 b) du Code de procédure civile, le tribunal souleva d'office une exception d'incompétence matérielle et ajourna le prononcé du jugement en

le prévoit l'article L.231-2 f du code de la construction et de l'urbanisme.

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure