de cassation proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-1-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8,

, 314, 315, 318 et 319, que les consorts X... occupent toujours malgré ledit jugement.

306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A..., témoins et parties civiles constituées au cours de l'information, ont été invités

1382 et 2011 du Code civil ainsi que l'article L. 312-1 a) du Code de la consommation ; 2 / que, en outre, un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement d'une opération de crédit

L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins de 4 hectares, il est constant que le défrichement effectué par le requérant affectait

, ensemble les articles L.313-2 et suivants du code de la sécurité sociale, TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il fixe le point

L. 312-36 et L. 313-12 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se déterminant par la circonstance que la créance de la banque s'élevait à la somme globale de 136 633,42 euros, dont 88 021,61 euros exigibles

civile, vu les articles 1134 ancien applicable, et 1353 du code civil, vu les articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article L.110-4 du code de commerce

L. 312-48 du code de la consommation.

313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 4.

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle soit possible, la

Il a, par la suite, sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11, 2 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 316-4, alinéa 2, du Code de l'urbanisme sur les sanctions pénales relatives au lotissement, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'article L. 316-4 du Code de l'urbanisme

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

Il a été pris en charge en qualité de mineur étranger par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans et a bénéficié de titres de séjour sur le fondement du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de

600 euros et 309 600 euros ; Faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, faits prévus par les articles 313-1 alinéas 1 et 2 du code pénal et réprimés par les

3131 et 3132 du code pénal ; que les seconds de ces faits, qui ont permis de faciliter la justification mensongère de l'origine des revenus des auteurs de délits ayant procuré à ceux-ci un profit direct