551 et 562 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 48 du règlement (CE) n° 865/2006 du 4 mai 2006 relatif aux certificats prévus à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 338/97 précité : " 1.

222-33-2 du code pénal, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Halion reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article A444-32 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

5 du code de commerce.

[Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, les avocats

1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu l'article L641-9 du code de commerce, Vu les articles 31,32, 70 et 554 du code de procédure civile Vu les pièces - Déclarer recevable l'intervention volontaire

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL FLUDIA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

Acpi, immatriculée au RCS de [Localité 9] (33) pour obtenir le paiement de la somme de 330 344, 27 euros.