L 622-28 du code de commerce.

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, cette erreur sera réparée ainsi que précisé dans le dispositif ci-après.

Enfin, il sollicite l'allocation de la somme de 3 075 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M.

Vu l'article R661-1 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.463-2 du Code de commerce ; que ce moyen n'est pas fondé ; 2.

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable d'escroquerie au préjudice de Philippe

Cette erreur, procédant d'une saisine informatique ancienne, est purement matérielle et entre dans les prévisions de l'article 462 du code de procédure civile.

1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code de commerce, cette sanction

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

L. 643-1 du code du commerce » alors qu'il faut lire « ... L. 641-3 du code du commerce ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2024.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

521, 71 € bruts, Sur le licenciement Considérant que si la procédure de licenciement prescrite aux articles L. 122-14 et 14-1 du code du travail a été omise, la lettre en date du 13 mai 2003, adressée

Motifs de la décision : Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,