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162 636 résultats pour « article L 511-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349235

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

En vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord

Source officielle

Page 73 sur 8132

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00752_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418247

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203101_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La mention " Mort pour la France " est apposée, sur avis favorable de l'autorité mentionnée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02239_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101130

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

s'il était envisagé de considérer que l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissait les critères sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00503_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de trente jours sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301654_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort en situation de compétence liée au regard des dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101741_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, aux termes du 10ème alinéa de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La décision énonçant l'obligation de quitter le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

de siège signé à Paris le 2 juillet 1954 entre la République Française et l'UNESCO, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une organisation internationale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008130660

Admin. suprême

7 avril 2003

7 avril 2003

André X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 24 mars 2003 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225703_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203882_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02455_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204115_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503996_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503997_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02408_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à autorisation environnementale en l'assortissant des conditions qu'il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235002

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

Source officielle
CC

soc

6137240dcd5801467741198e

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L.142-2, L.142-4 à L.142-8 et R.142-18 à R.142-20 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui déclare compétent le tribunal des affaires

Source officielle