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3 274 résultats pour « article L 622-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97b9b68debe44f7e9a3

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article

Source officielle

Page 73 sur 164

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CA

Chambre civile 1-5

65b36eb78c0355000835f7eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Classic Sport Leicht en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.S. Aile Classic Cars aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10951bf9fd47c90a13b5d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile, - les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce - l'AGS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c9

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93723

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

A titre subsidiaire, - de lui donner acte que l'AGS ne prendrait éventuellement en charge que : * les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-3 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01042

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L. 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603203d72566e43bdcdb95e2

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

et suivants (anciens), 1184 (ancien), et 2284 et suivants du code civil et de l'article L.622-28 du code de commerce de : - réformer le jugement déféré, - condamner en sa qualité de caution solidaire

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon l'article L.622-17 du code de commerce, seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dcd

Appel

24 février 2006

24 février 2006

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87eb6

Appel

24 février 2006

24 février 2006

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

Source officielle
CA

12e chambre

6035170b22134442e850dbe7

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154, 1376 et 2234 du code civil, Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 17 septembre 2014 (RG n

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686ca6f3ab48d770a9cb5e40

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d73ffd8bd33bb83ea529

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

55 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-48 du code de commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd91e516ab6cabaf4d81f05

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a62

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête

Source officielle