AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
90 du code de procédure civile ; Vu les articles 4, 14, 15, 16, 132, 455, 458 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 1115 -10 à L. 1115-12 du code des transports ; Vu l'article
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Chambre civile 1-5
65b36eb78c0355000835f7eb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Classic Sport Leicht en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la S.A.S. Aile Classic Cars aux dépens de l'instance.
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