L.1226-15 du code du travail.

Sur le licenciement, faisant application des dispositions de l'article 1226-15 (ancien article L 122 32-7) du Code du travail, il a condamné la société française de restauration et services " SODEXHO "

: Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226- 12 alinéa 2 du même code ouvre droit pour le salarié à une indemnité

du salarié et de son curriculum vitae, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Sur le licenciement : Selon l'article L 1226-7 du Code du Travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par

AUX MOTIFS QUE Sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.1226-10 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

[V] [H] pour inaptitude physique sans faire application des dispositions de l'article de l'article L. 1226-14 du code du travail. Contestant la décision de son employeur, M.

700 du code de procédure civile alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié inapte s'il justifie de la mention

» (cf. article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable) n'a pas formulé de proposition en ce sens à l'employeur ; qu'il n'est par ailleurs pas soutenu que le médecin du travail aurait

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le

L. 122-24-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M.

Q..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2.

Il prétend que l'article L. 1226-9 du code du travail, instituant une protection particulière des salariés victimes d'un accident du travail, fait obstacle à ce qu'une rupture conventionnelle intervienne

du code du travail, nul sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail, - condamner la société Sodico Expansion à lui payer la somme de 13 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser ni analyser, même sommairement