1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil et de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la réitération d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires

Elle est donc suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 1232-6 du Code du travail. 1.2 Sur le premier grief. 1.2.1 sur les attestations.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par

U..., antérieure à la notification de son licenciement le 5 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2

L. 1235-2 et L. 1235-5 du Code du travail.

L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; 2°) ALORS QU'est bien fondé le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle ; qu'en considérant

A) Sur l'existence d'un licenciement verbal Selon l'article L.1232-6 du code du travail : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

L 1232-6 du code du travail, énonce la motivation suivante « [ ].

L.1235-4, R 1235-1 et suivants du code du travail, * accordé des dommages-intérêts pour comportement déloyal au titre de l'article L.1222-1 du code du travail, * dit que sont exécutoires de droit à

L. 1232-6 du Code du travail est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; que la cause du licenciement invoquée doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact

I... étant nommé en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L.1232-6 du code du travail, n'est pas nouvelle en application des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte des éléments de procédure que l'appelant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code

, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; que le salarié faisait valoir qu'il avait été « autorisé » à candidater