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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61609a4854c6ec55cf710114
25 février 2014
25 février 2014
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083
12 janvier 2016
12 janvier 2016
L. 1331-2 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7eec
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR QUOI Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
30 avril 2012
-1 et D 143-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e9
25 avril 2024
25 avril 2024
[C] la somme de 138 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail ; à titre subsidiaire - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10351
29 mars 2017
29 mars 2017
[E] par rapport à ses collègues, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
69fc26e7cdc6046d47e2448e
30 avril 2026
30 avril 2026
-20 106 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, À TITRE SUBSIDIAIRE, Dire que l'employeur n'a pas respecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01912
25 novembre 2015
25 novembre 2015
complète sur son activité et sur ses prévisions d'activité ; qu'elle a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
12 mai 2022
II - Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10679
19 juin 2019
19 juin 2019
R. 4412-3 du code du travail : - Les agents chimiques mentionnés à l'article R.4411-6 du code du travail, lesquels étaient définis et listés au nombre de 15 dans l'ancien article R.4411-6 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba90
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10680
19 juin 2019
19 juin 2019
Y... sollicite une attestation d'exposition à l'amiante en application des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale et de l'ancien article R. 4412-58 du code du travail visé par le décret n° 2012
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a188478b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01856
23 octobre 2014
23 octobre 2014
et rémunération actuelle : inchangé » ; que cette proposition constitue une modification du contrat de travail tel que prévu par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, et non, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93b
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 1235-4 du Code du travail ; ordonné la transmission d'une copie du présent jugement aux organismes intéressés conformément à l'article R. 1235-2 du Code du travail ; La société Vinci a régulièrement
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d7
17 mars 2015
17 mars 2015
R. 1234-1 et suivants du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte
Source officielleCharges de copropriété
668839e2342d338c20d313dd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 17 mai 2022, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 2 - Sur
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884789
17 octobre 2024
17 octobre 2024
doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7dd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R 1452-2 et suivants du code du travail exigeait une requête sur laquelle devaient être portées les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Code de procédure civile avec un exposé sommaire
Source officielle6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
1233-61 du code du travail.
Source officiellePage 73 sur 164