L.1233-45 du code du travail, 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société [4] de son appel et de l'intégralité de ses demandes ; - la déclarer recevable et bien

L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-2-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

par la société Cap Dolus, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

L.1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé, aux termes de l'article L. 1245-1 du même code, conclu pour

L. 1234-4 du code du travail, se doit de faire des propositions individualisées'‘ et qu'il ‘'ne peut procéder à une diffusion d'une liste comportant des postes disponibles au sein du groupe'‘ ; qu'ils

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l'article L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que si l'association intermédiaire doit assurer l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

le 17 mars 2026 : « Vu les articles 544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants

314-1 du code pénal et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[B] et Mme [H] d'intenter des procédures abusives selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et 1240 et suivants du code civil ; - condamner, in solidum, M.

pendant la durée du délai-congé, soit 5.623 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

[E] au titre de ses mandats sociaux et de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°) Alors qu'en omettant

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être

Au cours de l'année 2010, la société VERIFONE SYSTEMS FRANCE a acquis la société GEMALTO et le contrat de travail du salarié a été transféré en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du