AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1606 D : Vu l'avis donné aux parties ; Vu l'arrêt rendu

Aux termes du I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts " I- (...) une taxe dénommée "taxe d'aéroport" est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

Par conclusions du 5 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de son argumentation, il demande à la cour, au visa des articles 1604 et suivants, 1224 et suivants et 1352 et suivants du code

1600-0 C, 1600-0 D, 1600-0 F bis, 1600-0 H, 1600-0 G et 1600-0 S du code général des impôts, ainsi que l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Elles entrent, dès lors, dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1605 nonies du code général des impôts. 12.

dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, visée par l'article 1609 duovicies du code

1601-1 et suivants du Code civil ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre et la réalisation des travaux de restauration à des entreprises tierces ; que des désordres étant apparus après réception des travaux

de 1.607 heures sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L. 3122-4 du code du

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

450 du code de procédure civile.

exerçant exclusivement une profession non commerciale au sens des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, quelle que soit l'importance des moyens financiers, matériels et humains qu'elle

Par jugement en date du 1er décembre 1998, le tribunal d'instance de Dreux, aux motifs notamment que Madame X... exerçait l'action en résolution de la vente issue des articles 1604 et 1610 du code civil

Par conclusions du 4 septembre 2025, la SAS OTM, formant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1603, 1217, 1221, 1222, 1231-1 du code civil, des articles 114, 144, 232, 700, 855

R. 160-2 du code de la sécurité sociale et l'article 1er, 7°, de l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2014, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

1414 B dudit code lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 de ce même code et de l'article 1649 dudit code ; - au cas d’espèce, M.