du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, privant les artistes-interprètes des garanties qui s'y attachent, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 225-38 et l'article L225-42 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions approuvées par l'assemblée générale de la société, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard

D’une part, l’article L. 752-21 du code de commerce issu de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dispose : « Un pétitionnaire dont le projet a été

avril 1999, son action a été dite prescrite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir violé les articles L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles

, ensemble la loi du 17 mars 1791 et les articles L. 131-1 et suivants du Code des communes ; Attendu que l'article R. 26.15° du Code pénal ne peut trouver application qu'autant qu'il a été contrevenu

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Le Tribunal a fait convoquer [W] [T] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

(…) aux seconds alinéas des articles R. 2241-1 (…) du code général des collectivités territoriales ».

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

L144-1 du Code de Commerce.

783 du Code de Procédure Civile la rend irrecevable comme le demande à bon droit la société CLEMESSY SERVICES.