L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle sollicite en outre que monsieur [Z] soit condamné aux entiers dépens et que la SCI soit déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs. 2° Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre

Par arrêt du 22 octobre 2012, la Cour de céans soulevait d'office, en application des articles 117 et 120 alinéa 2 du code de procédure civile, la nullité des conclusions déposées par Me A...au nom de

1315 du code civil, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code du commerce ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'un état de cessation des paiements, comme de la date de cet

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Macouria à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

815 et suivants, 840 et 1686 du code civil, de l’article 1273, 1274, 1360 du code de procédure civile, de : - juger le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 40] sise [Adresse 22] tant recevable

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions

R. 222-1 du code de justice administrative 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'État.

à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il relève également le défaut d'information loyale de la caution, les courriers adressés par la banque n'étant pas conformes aux dispositions de l'article L. 3113. 22 du Code monétaire et financier, ce