Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

000 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS en premier lieu QUE l'action en responsabilité des gérants engagée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce peut être poursuivie

251, L.631-1 et suivants, et R.225-106 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [C], Monsieur [U] et Madame [X] de l'ensemble de leurs demandes ; Confirmer

Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roger D... et pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code

1103, 1240, 1353, 1241, ainsi que les articles 1240 et 1241 du code civil, l'article L.442-6 du code de commerce, et l'article 246 du code de procédure civile, de : - Rejetant toutes fins, moyens et

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

[H] la somme de 84 228,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2016, correspondant à la somme de 76 224 euros actualisée, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 1326 du code

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

Attendu que des délais uniformes de paiement sont imposés aux créanciers, conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de Commerce.

suivants du code de commerce.

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

de commerce.

  Le code de commerce 18.