410-1 à 422-7 du code pénal, qui poursuivent l'objectif de sauvegarde de la sécurité nationale, d'autre part, que les réquisitions prévues à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale valent injonction

L.2231-1 du code du travail ; que parmi les critères de représentativité définis â l'article L.2121-1 du code du travail, figure le critère essentiel de l'audience électorale des syndicats au premier

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 2327-15, L. 2325-35-1°, L. 2325-36 et L. 2323-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 25 septembre 2007, le comité d'établissement "Services centraux" de la

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

du 2° de l’article L. 251-1 et des articles L. 233-1 et L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 236 du Livre des procédures fiscales, 624 du Code général des impôts, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des anciens articles L. 263-2, R. 232-1-3, R. 235-3-2, R. 235-3-6, R. 235-3-12 du code du travail, des articles 111-3, 111-4, 121-3 et 221-6 du code

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ que les membres de la délégation du personnel au comité social et économique tiennent seulement de l'article L. 2312-59 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2019-738 du 17

5 et 320 du Code pénal, de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 2 à 24 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

R. 234-2 du code pénitentiaire.

R. 234-2 du code pénitentiaire.