Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Les demandeurs répliquent que l'article L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable en présence d'une demande d'annulation qui est du droit commun des contrats comme en l'espèce la fraude et que

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

SUR CE, LA COUR : 1 - Sur l'application de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation : Considérant que sur le fondement de ces dispositions et notamment celle du OE II alinéa 2

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

E... en sa qualité de gérant de la société, sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce, afin d'obtenir réparation du préjudice subi du fait du redressement fiscal de la

R. 151-22 du code de l'urbanisme.

L. 621-47 du code de commerce alors applicable, indiqué qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour lui faire part de ses observations écrites.

L'annulation d'un acte a pour effet de le faire disparaitre de l'ordre juridique (article 1178 du code civil).

Par ordonnance du 23 mars 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la requête du 19 mars 2021.

susvisés ; Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134, 2044 et 2046 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu qu'après avoir

Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles L 225-254, 237-12, L 237-24, L 621-2, L 651-2, L 653-8 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 et

12, 16, 1520 3° et 4° et 700 du code de procédure civile, et de l'article 1188 du code civil, de les dire bien fondées en leur recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue a' Paris le 23

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos