28 de la loi du 5 juillet 1985 applicable à tout dommage résultant d'une atteinte à la personne quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, à l'article L.376-1 du code de la

La CPAM conclut à l'application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et par conséquent au remboursement des prestations servies pour le compte de M.

€ 76 c. au titre de l'indemnité prévue par l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - Débouté les

; avoir rente invalidité : 53 886, 44 francs soit au total 112 264, 76 francs ; Indemnité complémentaire revenant à la victime : 1 413 028, 50 francs-342 100, 85 francs = 1 070 927, 70 francs " ;

500 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er: L'arrêt du 4 décembre 2014 de la cour administrative d'appel

maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale, et que soit mise à la charge de la commune la somme de 400 euros

Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration d'arrêt commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le juge

600 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Enfin, eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d'assurance

L. 761-1 du code de justice administrative.