du travail, à 6 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans apprécier l'opposabilité de l'aval apposé sur les six billets à

Selon leurs conclusions remises le 26 octobre 2022, elles demandent à la cour, au visa des articles 1218 du code civil et 514 du code de procédure civile': - d'infirmer le jugement déféré, et statuant

R. 661-1 du code de commerce.

MOTIFS sur les saisies conservatoires En droit, d'une part, il résulte des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que les conditions de la saisie conservatoire doivent

Représentée par son mandataire judiciaire, elle a saisi le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 514-3 du code de procédure civile puis soutenu

elle l'a fait, la CNIT a violé les articles D. 242-6-1, D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 17 octobre 1995, ensemble la nomenclature d'activités françaises approuvée par cet arrêté

Aux termes de l'article L. 5125-33 de ce code : " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique

L. 145-41 du Code de commerce.

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 512-6-1 et R. 512-32 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

517 et 518 à 522.

514-3,521 et 523 du code de procédure civile afin qu'il ordonne, à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan, et l'autorise à

l'article R. 1335-8-1, rassemblés dans des collecteurs fermés définitivement, conformément aux dispositions de l'article R. 1335-6 ; / 5° Le cas échéant, une zone ou un local adaptés à l'activité de commerce

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

Vu l'appel interjeté par la sasu Stanley security France le 20 mai 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile.

185 et 188 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-3 et L. 512-6 de ce Code ; Attendu que, si le souscripteur d'un billet à ordre est recevable à invoquer contre le bénéficiaire, demeuré porteur