L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle justifie d’un motif exceptionnel de régularisation

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que la minute a été signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en jugeant

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement

R. 7417 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Il soutient que : Sur l'irrégularité du jugement attaqué : - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, l'ensemble des signatures requises n'apparaît

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " () la minute est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 4.

Elle soutient que : la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741 7 du code de justice administrative ;- le maire de Marseille n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute du jugement n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute soit signée par l'ensemble des personnes visées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : - l'ordonnance est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé, en violation des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une

Elle soutient que : - sa requête d’appel est recevable ; - la minute du jugement ne comporte pas les signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l’expédition qui lui a été notifiée est dépourvue des signatures prévues par les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative