L. 52-15 du code électoral, a confirmé le bien fondé du rejet du compte de campagne de l'intéressé qui était candidat tête de liste à l'élection organisée les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation

R. 119 à R. 123 du code électoral.

UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Chaque candidat ou candidat tête

subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 11 - Monsieur [EJ] [KD] les sommes de : - cinq mille trois cent trente cinq euros soixante

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

ont pour effet de disqualifier les candidatures d’exploitants pluriactifs, et ne permettent pas le respect de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, alors que la pluriactivité devrait

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.

[X] [W] et leurs dernières conclusions déposées au greffe le 22 octobre 2010 par lesquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L. 52 du code du domaine de l'Etat, 1110 et 1117 du code civil,

L'article L. 52-12 du code électoral dispose que : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance

Par suite, celle-ci n'a pas droit au remboursement budgétaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral. Sur l'inéligibilité : 4.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit

L. 52-15 du code électoral.