En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant

Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces n° 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 124 produites par la salariée.

1231-7 du code civil) et capitalisation des intérêts, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du code de procédure civile), - 2 500 euros au titre de l'article 700

121-2 et L. 132-3 du Code de l'Organisation judiciaire).

L. 145-17 du code de commerce.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

R. 123-125 du Code de commerce.

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE commet une faute fondant un licenciement le salarié qui exerce une activité concurrente à celle de son employeur en participant à

Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 641-10 du code de commerce.

L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à

X..., ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L 1337-4 et L 1331-22 du code de la santé publique, 121-2, 121-3, 131

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue les effets notables

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614 (16) ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, DES ARTICLES 127, ALINEA 6, ET 128, ALINEA 3, DE LA LOI DU

mentionnés à l’article R. 122-17 du code de l’environnement, et notamment avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Lot-Amont ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article