R. 2181-3 et R. 2182-1 du code de la commande publique.

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 111-4 du Code

L. 121 et suivants du Code de la consommation, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a décidé que l'action publique dirigée contre

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure

au comité d'entreprise fixées à l'article L.2324-15 ; que l'article L.2143-22 du code du travail dispose que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant

ARDC, rendu complice du délit de tromperie reproché à la société SICOP, en l'aidant sciemment dans sa consommation, infraction prévue et réprimée par les articles 121-7, 121-6 du Code pénal, L. 213-1,

Le commissaire du gouvernement conclut que : En application des articles L 213-1 et L 2123-4 du code de l'urbanisme, la date de référence correspond au 27 mars 2020, date d'opposabilité aux tiers du

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

n’ayant pas commis de faute détachable du service ; - en accordant la protection fonctionnelle au maire de la commune, la délibération du 7 octobre 2021 n’a pas méconnu l’article L. 2123-34 du code

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de : Vu l’ article 136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles

En outre, l’article L. 145-41 du Code de commerce, pris dans la rédaction en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016 n'impose pas de joindre au commandement de payer des justificatifs des sommes mentionnées