1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée [...]

L. 223-22, alinéa 5, et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel, que l'augmentation du chiffre d'affaires au cours de l'année 2008 était

elle le démontre, ce qui est conforme aux dispositions de l'article R210-14 du Code de commerce ; que l'associé unique a également nommé le co-gérant, M.

l'article L. 221-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit, en octobre et novembre 1993, deux prêts auprès du Crédit agricole pour financer l'acquisition de parts

L 225-42 du code de commerce qui sanctionne le défaut d'autorisation du conseil d'administration pour les conventions réglementées visées par l'article L 225-38, par la nullité de ces conventions, mais

R. 222-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Il s'évince des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que

L. 225-147 et L. 225-149-1 du code de commerce, ensemble des articles L. 822-10 et L. 822-11 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces

Par ailleurs, l'article 2303 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable dès le 1er janvier 2022 y compris aux cautionnements constitués antérieurement

Philippe, faits prévus et réprimés par l'article 222-11 du code pénal.

L. 227-6 du code de commerce et 21 de ses statuts, et qu'elle est recevable à s'en prévaloir.

[X] [D] demande à la cour, au visa des articles 1844 du code civil, L. 223-22, L. 223-26, L. 223-42 du code de commerce et L. 238-1 du code de commerce, de : - Le déclarer recevable et bien fondé en

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 9.

Y... était ainsi parfaite, après avoir relevé que l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui concerne les cautionnements donnés par des sociétés, était

de l'article L.223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 et L. 225-9.

223 A du code général des impôts.

Sur la prescription prétendue de l'action, il fait valoir que les dispositions de l'article L. 235-9 du code de commerce ne sont pas concernées par le présent litige.

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à