1382 du Code civil ; alors, en outre, que la faillite du cédant d un fonds de commerce ne fait nullement obstacle à l indisponibilité du prix de vente imposée par la loi du 17 mars 1909 ; que, si le prix

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

    L’article 228 du code pénal sanctionne, en son paragraphe 1, l’acquisition illicite de stupéfiants sans intention de les revendre et, en son paragraphe 4, la fourniture illicite de stupéfiants

1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité soit en cas de violation d'un texte ou d'un manquement aux usages honnêtes pratiqués entre concurrents ; qu'il

, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Alain, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société anonyme GEMAVIL, dont le siège est ... la Pape

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 133-6 du Code de commerce, par refus d'application.

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de 1789, 132-19 et suivants du code pénal, 225-13 et 225-15-1 du code pénal, L. 241-3-4°

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

de la commune de Puteaux le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 131-21, 225-24, 225-25 du code pénal, et 591 et 593 du code de procédure pénale : "1°) alors que, selon l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal, la confiscation de patrimoine ne peut être

222-22, 222-22-1 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis M.

L. 243-1-1 et L. 243-3 du code des assurances, ensemble les articles 1382 du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; 3.

Vu : - le code du travail, - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative.

L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour dire recevable l'action en responsabilité ut singuli engagée par M.