Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série,

, 1126, 1131, 1134, 1142, 1157, 1162 anciens du code civil, 1583 et 1842 du code civil, 9, 32, 480, 502, 503, 561, 562, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, L. 223-1 et suivants du code de commerce

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs.

Les défendeurs à l'action ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour, sur le fondement des articles 1448 et 101 du code de procédure civile et de la clause compromissoire stipulée à l'article

R. 222-1 du code de justice administrative permettant de rejeter par ordonnance une demande de première instance manifestement irrecevable comme l’était celle de la société Ateliers Férignac ; - subsidiairement

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

* * * Sur ce, la cour : 30.Selon l'article L.464-8 du code de commerce, les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.464-2 sont notifiées aux

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

L 651-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), au titre des années 1999, 2000, et 2002 à 2004 la somme de 22 119, 66 € outre une majoration de retard de 6 918 € et, au titre de la C3S et de la contribution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 15 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

La commune de Valence d’Albigeois a publié un avis d’appel public à concurrence le 22 décembre 2025 pour un marché public de travaux en procédure adaptée simple, sur le fondement de l’article R. 2123-1

de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

La présidente du tribunal a désigné Mme Reynaud, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

déloyale : comme le rappelle à juste titre la SARL OCEANE FERMETURES, il ne peut être caractérisé des actes de concurrence déloyale "sans constater des faits de concurrence déloyale distincts des actes

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il soutient que l'ensemble des décisions 48 ont été prises en méconnaissance du respect de l'information préalable prévue aux article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.