COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale désormais codifié à l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1

soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'alinéa 1 de l'article 8 du contrat cadre, Dit que celui-ci est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

pouvait être exonérée sur le fondement de l'article 238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En effet, les dispositions d'ordre public de l'article L. 114-1 du code des assurances ne font pas obstacle à ce qu'une partie renonce à une prescription déjà acquise.

Aux termes de l’article L. 237‑2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article

L'article 5 du même décret dispose : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] (BOSNIE HERZEGOVINE) et Madame [K] [W] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (SERBIE)

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [I] [Y] [T] [V] [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (SAVOIE) et Monsieur [M] [E] [R] [G] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 9] (

le texte de l'article 145 de ce code.

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de

Au cas où la cour écarterait l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire , la Selarl [V], ès qualités, sollicite le bénéfice de l'article 239 du même code ayant été exposée à une situation particulière

Elle conclut à la condamnation solidaire des requérantes aux dépens et à lui verser la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.