L.315-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.183-1 du même Code ; Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indû au vu des renseignements qu'elle a recueillis

121-4, 121-5, 311-1, 311-4, 321-1, 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; Attendu que les énonciations de l arrêt attaqué mettent la Cour

314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

octobre 1988 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au titre de la violation des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation Selon l’article L. 311-24 du code de la consommation, devenu L. 312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur

, en sorte que le praticien ne pouvait être considéré comme redevable de l'indu, violant ainsi l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 5°/ que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

314-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 pour des faits survenus les 19 décembre 1992 et 5 avril 1993 (cf. jugement p.4, al.3), cependant que la loi nouvelle incriminant l'abus de confiance

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 311-1, R. 313-1, R. 313-2 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 721-1 du Code du travail, ensemble l'article L.311-3 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que le créateur indépendant se distingue du créateur à domicile en ce que le premier exécute

moral et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement nul, alors « qu'il résulte des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail et de la Directive 2003

le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

314-1 et 314-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Abdelaziz X... non coupable des faits d'abus

405 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, pour escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement

5 de la même loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 313-4 du code des juridictions financières : « Toute personne visée à l'article 1er ci-dessus qui, en dehors des cas prévus aux

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».