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183 013 résultats pour « article L.425-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201233_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302640_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400584_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00197_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; /

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508973_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300333_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202230_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : "L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200092_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2507911_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418551_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502925_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400452_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604482_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300495

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

4, ne sont pas conformes à l'article L 422-21 du code de l'environnement (lequel est d'ordre public) et n'en reprennent pas tous les termes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301363_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502857_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf8

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour abus de biens sociaux et infraction à l'article 428,1 de la loi du 24 juillet 1966, l'a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400321_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2309167_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

-14 du même code : " () 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505869_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle

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