Les dispositions de l'article R. 712-15-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2011.

Article 4

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L321-4 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 12

—

- Code de commerce Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.

Article D120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

Les produits de consommation courante, au sens de l'article L. 120-1, sont les produits de grande consommation tels que mentionnés à l'article D. 441-1 du code de commerce.

Article R241-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 37

Code rural (nouveau)

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code rural (nouveau)

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France

Article 3

—

Tout employeur qui contrevient aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1972 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe(1).

Article 13

—

Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 6 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont respectivement nommés

Article 66

—

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1973, à l'exception des dispositions des articles 17 à 22 et 62 à 64.

Article 3

—

A la demande des agents habilités en application des articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, chargés des contrôles, le responsable de la première mise sur le marché d'un complément alimentaire est tenu de leur communiquer la nature

Article R*133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22

Article L142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 85

Code de l'énergie

Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie

Article 2

—

n° 78-321 du 14 mars 1978, à l'exception des articles 11, 15 et 16; - décret n° 78-351 du 14 mars 1978, à l'exception des articles 9 et 12; - décret n° 78-467 du 22 mars 1978 ; - décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978, article 13 ; - décret n° 79-185

Article 423-28

—

alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Article R2335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

Code de la défense

Les militaires, les fonctionnaires ou agents des administrations ou services publics autorisés à acquérir et détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-23 et R. 312-25 du code de la sécurité

Article 223-26

—

Le rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice et ayant fait l'objet d'une déclaration

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