450 du code de procédure civile.

    La requérante est une société immobilière, comme en atteste son nom («   Gürtaş Construction, Commerce et Vente   »).

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Under Article   62   §   1, the claim had to be submitted prior to the commencement of the judicial examination.

juridiction de jugement sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes".

[P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses

  La requête du Gouvernement renvoie à l'article 48 (art. 48); elle vise à obtenir une décision sur le point de savoir si la Convention protège quiconque se plaint, comme le requérant, de la durée

    Le 13 mars 1997, le procureur de la République requit la condamnation du requérant et de seize co-accusés en vertu des articles   31, 33, 40 et 168 § 2 du code pénal et de l’article

    Code of Criminal Procedure 1960 (“the CCP”, in force at the relevant time) 41 .     The relevant provisions of this Code provided: Article 106.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

  Ukraine , n o   622/11, §   62, 30 janvier 2018, Fortalnov et autres c.

    La préfecture nomma alors comme enquêteur H.Y., commissaire de police à la direction de la sûreté de Diyarbakır.

Hereupon the applicant submitted a second request for a transfer to an ordinary remand institution based on Article 78 § 4 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ; hereinafter referred

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Cependant, ce principe est à l’origine de la disposition de l’article 24, alinéa 1, point 6 du CPP, libellé comme suit   : «   (1)     Une nouvelle procédure pénale ne peut pas être

   Par ordonnance du 20 août 1992, le juge des référés statua comme suit :         "L'article 756 du Code de procédure pénale, expressément