de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

examinée, ' fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, ' dit applicable la procédure de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 625-5, 5° et L. 621-1 du code de commerce dans leur

R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et dûment justifié de sa créance qui s'établit au 2 mai 2017 à la somme de 200 289,11 euros conformément au décompte produit par le créancier qui inclut, le capital

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. L'affaire a été appelée en ordre utile.

aux règles de droit qui étaient applicables, a violé les articles 12 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit respecter le principe de

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

L.622-6 du Code de Commerce.

MOTIFS En application de l'article L 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L620-2 qui, sans être en cessation

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu les rapports du mandataire judiciaire

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

[T], le délai de pourvoi doit être regardé comme n'ayant pas commencé à courir à son égard, de sorte que le pourvoi provoqué qu'il a formé le 23 mars 2023 est recevable.

l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ; L'article L.622-22 du même code, dans son alinéa 1, dispose que « Sous réserve des dispositions de

conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de Commerce par SELARL PERSPECTIVES (Maître [X] [M]) en qualité de Mandataire judiciaire, Vu les réponses apportées à cette consultation, dont