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18 162 résultats pour « article L.626-31 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00827

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'en se référant à l'article R. 622-24 du code de commerce pour éclairer l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 quand les deux textes

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb86a5cdc6046d4763accf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb86c8cdc6046d4763af3c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1d06cdc6046d471a3cae

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP Florent FONTANA, [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab3

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

procédure collective

69b21b24cdc6046d475a5cf4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R.622-9 du code de commerce, de justifier des résultats de son exploitation, d'une situation de trésorerie, et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du code commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eb37cdc6046d475c9a13

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15dfecdc6046d47a9bacd

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6591bcdc6046d475fc5b0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0f38cdc6046d47fc939e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 31 mars 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67636cdc6046d4762095e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117ab

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

X..., gérant de cette société depuis le 23 février 1995, en paiement des dettes sociales ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e620d8cdc6046d47e586e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97f1bcdc6046d476f5d1a

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

(SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 16/10/2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616246bcaf0a1de0eb1b646c

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01232

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 624-1 à L. 624-4 et R. 624-1 à R. 624-11 du code de commerce ; qu'il convient de constater qu'il a été statué le 11 avril 2014 sur la contestation de la créance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e398abcdc6046d47b08576

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et R 640-1 sur renvoi à l'article R 631-1 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient

Source officielle

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