AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b02c4acdc6046d4728dc9b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025 afin notamment de permettre la circularisation du plan,
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0ce3ccdc6046d4713ef4f
2 avril 2026
2 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 3 juillet
Source officielle