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26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b02c4acdc6046d4728dc9b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 09/07/2025 afin notamment de permettre la circularisation du plan,

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69d0ce3ccdc6046d4713ef4f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 3 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b63ccdc6046d4735cae2

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/07/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9420cdc6046d4720e7a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 04/11/2026, Attendu toutefois que le Tribunal souhaite veiller au bon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02ce7cdc6046d4728e8fe

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4faf6cdc6046d47348dbf

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 août 2025

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01687cdc6046d478dc38d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 18 octobre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0b60ecdc6046d4735c7b3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 08/07/2026, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b56cdc6046d47e7da74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Madame [C] [W] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3bbccdc6046d47aafa22

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [R] [L] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution et

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69b932dacdc6046d47f5a450

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [J] [P] [A] [I] [O] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa noncomparution

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3c99cdc6046d47173e74

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société [Q] [F] ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b05e1acdc6046d472e390e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 30/07/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b08fc8cdc6046d4732c995

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 05/11/2025, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en dernier

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TCOM

Trib. de Commerce

69c68060cdc6046d472aa4d2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de laisser une chance à cette société en renouvelant la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 07/01/2026 ; que toutefois il

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CA

Cour d'Appel

AITE-BTP- PREVOYANCE de sa demande de redressement judiciairec/La SARL GENERALE ELECTRIQUE BATIMENT

6253cc29bd3db21cbdd8f4f9

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

450 du code de procédure civile.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad8facdc6046d478c8a64

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

R.631-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b132cdc6046d4768d2de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a10de9bcdc6046d479fc88d

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de Brest, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af9cf3cdc6046d471acdb5

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 952 844 066, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation

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